Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r37
Versions de la disposition

Texte complet
771R37. La proportion qui existe entre les affaires faites au Québec et l’ensemble de celles faites au Québec et ailleurs par une société de transport par autobus et par camions est la moitié de l’ensemble des proportions suivantes:
a)  la proportion représentée par le rapport entre le nombre de kilomètres parcourus au Québec par les véhicules dont elle est propriétaire ou qu’elle a loués d’une autre personne et le nombre total de kilomètres parcourus par ces véhicules, sauf ceux parcourus dans une province ou un pays où la société n’a pas d’établissement;
b)  la proportion représentée par le rapport entre les traitements et salaires que la société a versés aux employés de son établissement au Québec et la totalité des traitements et salaires qu’elle a versés.
a. 771R29; D. 1981-80, a. 771R29; D. 1535-81, a. 13; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R29; D. 1076-88, a. 21; Erratum, 1988 G.O. 2, 5009; D. 1232-91, a. 19; D. 1707-97, a. 98; D. 1466-98, a. 70; D. 134-2009, a. 1.
© Gouvernement du Québec